Lois et jurisprudences (21)

Nous sommes agents de recherches privés (A.R.P), appelés plus communément détectives, et sommes mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Nous intervenons selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil, pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.

 

Notre action s'appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables :

  • La légalité
  • La légitimité
  • La moralité
  • Nous sommes régis par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 parue au J.O. n° 66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, titre II, sous-article 20 à 33, qui abroge les textes antérieurs.
  • Respecter le secret professionnel.
  • Respecter les codes de déontologie.
  • Obligation des moyens.
  • Un devis est établi sur l'étude du dossier, lors d'un entretien préalable. L'accord se traduit par l'ouverture d'un contrat. Au terme de ce contrat un rapport peut être délivré et utilisable en justice.